RÉGLEMENTATION
Entretien communal : Droits et responsabilités
L’entretien des sépultures est encadré par une législation précise qui définit les responsabilités respectives des familles et des communes.
Bien que la commune soit en charge de l’entretien général du cimetière, les concessionnaires et leurs héritiers ont l’obligation légale de maintenir leur monument funéraire en bon état, sous peine de voir la concession reprise par la municipalité.
Bon à savoir. En cas de déménagement du titulaire de la concession, il lui appartient de notifier son changement d’adresse aux services de la commune. En cas de décès, ses ayants droit doivent également se faire connaître de ces services, au risque de perdre la concession.
La concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain) pour une durée déterminée. En revanche, la pierre tombale ou le monument funéraire vous appartiennent. Le concessionnaire ou ses successeurs sont donc tenus d’en assurer l’entretien. Si l’état dégradé de la tombe porte atteinte à la sécurité d’autrui ou nuit à la décence du cimetière, une procédure administrative peut être engagée pour le contraindre à effectuer les travaux nécessaires.
Entretien de la sépulture
L’entretien d’une sépulture est encadré par des obligations légales strictes qui définissent clairement les rôles de chacun. La responsabilité première incombe aux familles et aux concessionnaires, qui doivent assurer l’entretien régulier de la tombe, incluant le nettoyage, les réparations et la préservation générale du monument funéraire (Article L2223-17 du Code général des collectivités).
Rôle de la commune
Le rôle de la commune, quant à lui, se limite à l’entretien des parties communes du cimetière, comme les allées et les espaces verts. Toutefois, en cas d’abandon manifeste d’une sépulture, la municipalité peut engager une procédure de reprise de concession, après avoir tenté de contacter les ayants droit et constaté l’état d’abandon sur une période prolongée, conformément au Code général des collectivités territoriales.
